Règlement de service des Eaux
- Pierre LAPLAZE
- il y a 21 minutes
- 1 min de lecture
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau à partir du réseau public.
Il définit les prestations assurées par le service de distribution d’eau potable ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
Commentaires